à la société PN Béton Bolbec, et le mandataire Selarl Vincent a donné son avis sur renouvellement (visant l'article L 631-15) daté du 13 avril. … L 631-15 du Code de Commerce.
L. 631-15 du code de commerce, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire le redressement judiciaire, conformément aux articles L. 640-1 et s. du code de … L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-3 et R 621-9 du code de commerce.
L. 631-15 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la débitrice faisait valoir qu'il appartenait aux créanciers de déclarer leurs créances au … L.631-15 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 3 § 1), la société Corse Déco Concept faisait valoir qu'il appartenait
L. 631-15 du code du commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les constatations de l'arrêt selon lesquelles le résultat net prévu par le compte d'exploitation … L. 631-15 du code du commerce.