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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 3e chambre civile · 13 juin 2024
Cassation civil - URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation … L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation … Selon le second, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 6 février 2024
Cassation criminelle - URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Caractère - Mesure comminatoire - Motivation … Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.