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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Versailles — 5ème Chambre · 13 septembre 2012
Considérant qu'aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives … L1226-10 du Code du travail ; que M Y... sera débouté de ce chef ; B-les heures supplémentaires Considérant qu'aux termes de l'article L3171-4 du Code du travail
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Cour d'appel de Metz — Chambre sociale · 29 mai 2012
L1226-10 du Code du Travail, CONSTATER que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de consultation des institutions représentatives du personnel, CONSTATER … L1226-10 du code du travail, qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'article R4624-31 du code
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Cour de cassation — Chambre sociale · 14 juin 2016