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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 14 mai 2013
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Appel - Appelant - Qualité - Agents de la DGI territorialement compétents … 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé … 503 du code de procédure civile et 2230, 2234 et 2240 et suivants du code civil.
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 28 mai 2013
4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour enjoindre à M. … par jour de retard pendant deux mois, la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 33 de la