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Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de … procédure pénale - Allocation de retour à l'emploi - Caractère indemnitaire - Portée … 1240 du code civil, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale par fausse application. » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, notamment, dans le montant des sommes allouées