Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné la suppression, dans les conclusions du 17 mars 2008 déposées par André X... le 18 mars 2008, de passages … 902 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, une parfaite connaissance de l'obligation de constituer avocat ; Qu'il est mal fondé à soutenir l'applicabilité