Code de procédure civile. … MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, le Conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement
450 du code de procédure civile. … 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité
700 du code de procédure civile. … X... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 avril 2011 par le conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les ordonnances