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Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Peines prononcées à titre principal - Remise en état des lieux - Mesures prévues par l'article L. 173 … -5 du code de l'environnement (non) … Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 131-11 du code pénal et L. 173-5, alinéa 1, 2°, du code de l'environnement : 6. … L. 173-5 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 173-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable aux faits : 11.