au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. … Madame X...de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil, - dit que Monsieur Victor Y...devra verser à Madame Marie-Paule X..
le divorce aux torts exclusifs de l'époux. … Attendu que l'article 266 du Code civil, permet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux, à l'autre époux de demander à son conjoint des dommages
455 du code de procédure civile. … Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 15. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.
X... et Mme Y... se sont mariés le 5 décembre 1998 ; qu'un jugement du 11 juin 2009 a prononcé, à la demande de l'épouse, leur divorce, aux torts exclusifs de l'époux … 266 et 1382 du code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266
Suivant assignation de Madame A..., le divorce des époux X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari, par jugement réputé contradictoire en date du 20 mai 2010 … 266 du Code civil sont indépendants des ressources des époux.
sur l'article 242 du code civil, M. … de l'article 266 du Code civil ; ALORS QUE le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation