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Cour de cassation — Chambre sociale · 19 octobre 2022
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Enquête administrative - Fondement de l'article L. 114-2, alinéa 1, du code de … Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien … La RATP a donc mis en oeuvre un licenciement non prévu par le [premier alinéa de l'article L. 114-2], dans un cadre où le salarié n'a pas connaissance des résultats
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 14 décembre 2022
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Formation collégiale - Demande expresse de l'appelant - Article 510 du … code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 - Conditions - Défaut - Sanction - Nullité de la décision (oui)<br … Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article … 510 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu 510, alinéa 2, du code de procédure pénale