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Cassation criminelle - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Autorité de la concurrence … Par requête du 17 décembre 2021, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, le juge … , le premier président n'a derechef pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce ; 5°/ enfin que la société [4] avait