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Cour de cassation — 3e chambre civile · 21 mars 2012
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation - Déclaration … L.411-59 du code rural Mme Nelly X... a la faculté d'exploiter les terres reprises dans le cadre du Gaec du Dambec ; que l'article L.331-2 II du code rural soumet … L. 331-2 II du code rural, ensemble l'article L. 411-66 du même code ; Alors, d'autre part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer
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Cour de cassation — 3e chambre civile · 8 juin 2023
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en répétition … - Prescription - Délai - Détermination Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code - Indemnités au … La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, énoncé, à bon droit, d'une part, que l'action en répétition prévue par L. -74 du et de … L. -69 et L. -74 du et de la pêche maritime. » Réponse de la cour Vu les L. -69, alinéa 1, et L. -74 du et de la pêche