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Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Respect du contradictoire - Nécessité - Article R. 713-4 du code de la consommation … 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article R. 713-4, alinéas 1 et 2, du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite