X... à l'encontre du jugement du 5 mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout … 122 du Code de procédure civile.
articles 125 du code de procédure civile et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'action en reconnaissance … Héderer, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé
584 du Code de procédure civile, ensemble l'article 591 du même code ; 2. … 480, 500 et 591 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 544 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, … l'impose l'article 125 du Code de procédure civile ; que la Cour, qui ne dispose que des pouvoirs du juge du premier degré saisi, était tenue de relever que le