145 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rappeler que la règle édictée par l'article 146 du Code de procédure civile ne s'applique pas lorsque … 276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des
276 et l'article 16 du code du procédure civile et l'article 6 § 1 du code de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que l'expert doit donner son … 276 et l'article 16 du code du procédure civile et l'article 6 § 1 du code de la convention européenne des droits de l'homme 3° Alors que l'expert doit donner son
l'enfant majeur ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 246 du Code Civil, la Cour doit d'abord examiner la demande en divorce pour faute, et … 237 et 238 du Code Civil ; Attendu que la demande de dommages et intérêts présentée par l'appelante ne saurait prospérer sur le fondement de l'article 266 du Code
233 du code civil et qu'il ne serait pas équitable de le condamner à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. … 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile