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Essayer plutôt : articl l6325 12

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — 1re chambre civile · 7 juin 2023

   Cassation civil - NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Article 21-12, alinéa … Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. … cour d'appel violé les dispositions de cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil : 5.

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre commerciale · 11 février 2026

   Cassation civil - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Nullité - Nullité absolue - Cas - Article L. 227-9, alinéa 4 du code de commerce, dans sa version antérieure … à son abrogation par l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 … La nullité prévue à l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 … Selon l'article L. 235-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025-229 du mars 2025, applicable au litige, l'action