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Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Bastia — Chambre civile · 7 décembre 2011
La société JURIDICA a déféré cette ordonnance devant la Cour le 23 juin 2011 en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile. … L 641-9 du code de commerce aux termes duquel le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 22 novembre 2011
L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, l'associé d'une société peut interjeter appel au nom de cette société dans tous les cas où l'intérêt social … L. 641-9 du code de commerce ; Alors que, d'autre part, l'associé d'une société peut interjeter appel au nom de cette société dans tous les cas où l'intérêt social
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