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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 322-2, alinéas 2 et 4 - Droit … de propriété - Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Disposition déjà déclarée conforme - Changement de circonstance de droit ou … 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 soumettant l'expropriation au paiement à l'exproprié d'une juste et préalable indemnité, en tant … 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, sur l'existence d'un recours contre la déclaration d'utilité publique pouvant être exercé devant