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Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure … 706-9 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale : 6. … 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision. 9.