Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Henri et Richard A..., et pris de la violation des articles 262, I, 2° du code général des impôts, 414 et 426-4° du code des douanes, 121-6 du code pénal, 591 et … 262- I-2° du code général des impôts, l'autre étant l'exportation classique sous le régime de la déclaration, étant observé que l'article 262 du code général des