450 du code de procédure civile. … à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre qu'elle supporte les entiers dépens.
des articles 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M. … X..." ; Vu l'article 515 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent
du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. … de 2 500 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
515 du code de procédure civile : - jugé le licenciement de M. … l'intimé à lui payer la somme de 1 500 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
450 du code de procédure civile. … de 500 en cause d'appel ; La déboute elle-même de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel.