Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 145-2, alinéa 3 - Double degré de juridiction - Articles … 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Changement de circonstances de droit - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel … L'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et l'article 194-1 du code de procédure … . 9.