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Cassation civil - COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 - Articles 51 et 52 - Demande principale en annulation de marque … pour seul fondement juridique l'article L. 711 4 du code de la propriété intellectuelle interdisant ce dépôt, peu important que ce même dépôt puisse éventuellement … atteinte a nécessairement pour seul fondement juridique l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle interdisant ce dépôt, peu important que ce même