386 du code de procédure civile que «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans» ; que l'article R. 516-3, devenu … , au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile.
386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences les … délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction " ; que
381 à 383 du code de procédure civile ; ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription … de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile
381 à 383 du code de procédure civile ; ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription … de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile
ALORS QUE ne constitue pas l'identité de parties exigée par l'article 386 du Code de procédure civile pour que l'acte accompli par une partie empêche la péremption … où n'étaient parties que Madame Bernadette X...et Monsieur Jack X..., la Cour d'appel a violé les articles 386 et 387 du Code de procédure civile et 1351 du Code
le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile », les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; qu'or … R 1452-6 du Code du travail, ensemble les articles 385 et 386 du Code de procédure civile.