Jurisprudence
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131-35 du code pénal, 510, 591, 593 710 et 711 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué … inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-35 du code pénal et 710 du code de procédure pénale ; "4) alors que la mesure de publication