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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Inobservation de l'article 197, alinéa 3, du code de … procédure pénale - Nullité - Condition - Nécessité d'un grief … Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de , des président … 197, 591 et 593 du de . » Réponse de la Cour 5.