successivement dressés, a pu en déduire, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime, que l'action exercée ne … L123-12 du Code rural et de la pêche maritime ; ECLI:FR:CCASS:2015:C301366
SUR CE En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres … Compte tenu de l'issue du litige, la demande faite au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.