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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 24 juillet 2023

    45 de la loi du 6 janvier 1978, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. … L'article 10 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de cette loi précise que : " (...) … article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés … article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 décembre 2022

    Il résulte de l'article 13 du décret du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 que la commission notifie sa décision aux … En dernier lieu, sans préjudice de leur publication par la commission des sondages elle-même, prévue à l'article 10 de la loi du 19 juillet 1977, l'article 9 de … 53-03 1) a) En vertu des articles 5 et 9 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et de l’article 13 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978, il appartient à la commission … particulier à la proximité du scrutin auquel un sondage se rapporte, elle n’est pas en mesure de s’assurer de la conformité d’un tel sondage aux exigences de la loi

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 novembre 2020

    Le III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale maintient en vigueur et étend à l'ensemble des agents concernés … Il doit en aller de même, dès lors qu'en conséquence de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, mentionné au point 3, l'allocation temporaire d'invalidité est … d'invalidité.,,,Il résulte de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article L. … n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article L. 417-8 du code des communes, des articles 2, 5 et 10 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, de l'article L. 28 du code

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 12 juin 2020

    l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou l'article 13 de la même convention relatif au droit … A... est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du 17 mai 2018 et du jugement du 21 mars 2019. 10. … 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. … dossier que la consultation anticipée des documents litigieux a fait l'objet de plusieurs autorisations ayant donné lieu à leur utilisation dans le cadre de divers articles

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 juin 2023

    n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; … D'une part, aux termes de l'article L. 1460-1 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à … par les travaux préparatoires de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 qui les a modifiés, que, pour apprécier si un … par les travaux préparatoires de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 qui les a modifiés, que, pour apprécier si un

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 octobre 2021

    taux d'imposition optionnel de 19 % n'étaient pas remplies et qu'il convenait d'appliquer le taux dérogatoire de 24 % prévu au A du IV de l'article 10 de la loi … impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013 n'étaient pas applicables, en vertu du IV de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 de finances … 19-04-02-08-01 Les dispositions dérogatoires du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment celles qui sont relatives au taux optionnel … de 19 % prévu par le 2 bis de l'article 200 A du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013 lorsque les conditions

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 avril 2023

    L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du … A..., un article du quotidien " La Montagne " du 20 janvier 2017 le concernant est annulée. … L’article de presse litigieux n’est pas accessible en ligne à partir d’autres informations que le nom du requérant. ...Enfin, l’article de presse dont le déréférencement … justifiant de maintenir le lien litigieux par exception au principe selon lequel la personne concernée a le droit au déréférencement des contenus la concernant. 26-07-10

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 22 mars 2021

    En troisième lieu, aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi … En premier lieu, l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi du 20 avril 2016, a prévu que les statuts particuliers … Dès lors, ces critères supplémentaires ne revêtent pas un caractère subsidiaire et méconnaissent, par suite, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret … Dès lors, ces critères supplémentaires ne revêtent pas un caractère subsidiaire et méconnaissent, par suite, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 mai 2021

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; … au point 1, en vertu duquel les statuts particuliers des corps mentionnés à l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 peuvent " subordonner l'avancement de grade … 01-02-02-02 I de l'article 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 59 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017, prévoyant … 39 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, en vertu duquel les statuts particuliers des corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 peuvent

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 21 décembre 2022

    Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat … D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 … de préciser les conditions dans lesquelles sa décision prendra effet. ...2) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ayant, sur le fondement de l’ … a) Le délai de deux mois imparti à la caisse pour soumettre à l’approbation de l’ACPR le plan de rétablissement réaliste qu’exige cette décision conformément à l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 juillet 2018

    D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous … Par suite, le pourvoi incident de Mme A... à est devenu sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 6. … 30-02-07-01 Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation et de l'article 10 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières … de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 914-85 du code de

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 10 décembre 2021

    Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine, applicable au litige : " 1. … de la convention conclue le 9 janvier 1976 entre la France et les Philippines et à celle de l'article 24 de la convention conclue le 9 septembre 1974 entre la France … 19-01-01-05 Les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination … 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 16 juillet 2026

    D'une part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1. … 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-2 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour … .1) Il résulte des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 411-1 du CESEDA que la régularité du séjour sur le territoire national peut être établie par … article 10 de cet accord.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 11 juin 2026

    Aux termes de l'article 10 de la même directive : " 1. … 10. … Obligation de compensation prévoyant la réglementation pour chaque changement d’usage d’un local en meublé de tourisme limitée aux 24 communes les plus concernées … les marchés immobiliers présentent les mêmes caractéristiques et sont soumis aux mêmes tensions, l’application de l’obligation de compensation à l’ensemble des 24

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juin 2026

    R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 novembre 2025 au greffe de ce tribunal, présentée par M. … Aux termes de l'article 10 du même décret : " La commission procède à un premier examen des dossiers de candidature, notamment au vu du projet de recherche et d'enseignement … de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’ … de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 8 avril 2026

    L. 752-6 du code de commerce, puisque cette disposition fixe un plafond de dérogation de 10 000 m2 de surface de vente alors que l'article L. 752-16 du même code … Il résulte de l'article L. 752-21 et des articles R. 752-43-1 et suivants du code de commerce cités au point 1 que, s'ils permettent à un pétitionnaire de saisir … 14-02-01-05-02 Article L. 752-6 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 interdisant de délivrer une autorisation d’exploitation … article L. 752-21 et des articles R. 752-43-1 et suivants du code de commerce que, s’ils permettent à un pétitionnaire de saisir directement la Commission nationale

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 avril 2026

    D'autre part, aux termes de l'article 10 du code de l'administration communale, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion … est applicable sans préjudice des dispositions de l'article 10 du code de l'administration communale ". … article 6 du décret du 22 janvier 1959, dont les dispositions ont, par la suite, été reprises à l’article R*. 112-27 du code des communes, puis à l’article L. 2112 … article 6 du décret du 22 janvier 1959, dont les dispositions ont, par la suite, été reprises à l’article R*. 112-27 du code des communes, puis à l’article L. 2112

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 16 février 2026

    Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction antérieure au 3 février … Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2026 où siégeaient : M. … 19-04-02-05-02 Il résulte des dispositions de l’article 12, du 1 de l’article 92, du 1 de l’article 93 et de l’article 156 du code général des impôts que les recettes … à la disposition du contribuable au cours de cette année, soit au plus tard le 31 décembre. ...1) La circonstance que, dans le cadre de la procédure prévue aux articles

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 octobre 2025

    10. … 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est prévu par la loi, poursuit un but légitime … souverainement, sous réserve de dénaturation, si une demande de communication des documents administratifs revêt un caractère abusif. 54-08-02-02-01-03 Dernier alinéa de l’

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 26 septembre 2025

    L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoyait … reprise venant à expiration à compter de sa publication, soit le 30 décembre 2015, l'article L. 188 C dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012 … 19-01-03-02-03 Ni les dispositions du second alinéa de l’article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d’impartialité qu’elles mettent en … , à l’avis de cette commission et, s’agissant de l’associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes. 19-02-01-04 Ni les dispositions du second alinéa de l’