Cassation civil - PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Demande de brevet - Publication - Portée - Caducité d'un accord de confidentialité (non)<br/ … Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8. … au regard de l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code de procédure civile : 19.
de procédure civile que la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions … Par ailleurs, aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile, la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229