567-1-1 du code de procédure pénale : M. … de l'article 116 du code de procédure pénale ont été violées et qu'il était interdit au juge d'instruction d'appuyer la saisine du juge des libertés sur des faits
un fait juridique par la banque, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, et l'article … L. 313-12 du code monétaire et financier, a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble l'article 1147 du code civil.
.- G... et le Groupement foncier agricole de Trohelleuc ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu … En ce que l'arrêt attaqué déboute Mme Annie X... veuve Y... de sa demande de dommages et intérêts, Aux motifs que Sur le dol Aux termes de l'article 116 du code
de l'article 163 du code de procédure pénale ; que ces demandes seront rejetées » ; "alors qu'en vertu de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'expertise … 116 du code de procédure pénale, lequel n'impose pas que soient explicités par écrit les faits et circonstances qui motivent la mise en examen, que de l'article
de l'article 163 du code de procédure pénale ; que ces demandes seront rejetées ; " alors qu'en vertu de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'expertise … 116 du code de procédure pénale, lequel n'impose pas que soient explicités par écrit les faits et circonstances qui motivent la mise en examen, que de l'article
de l'article 116 du code de procédure pénale de permettre à l'avocat de la personne qui lui est déférée de consulter sur le champ le dossier et de communiquer librement … de l'article 116 du code de procédure pénale, de permettre à l'avocat de la personne qui lui est déférée de consulter sur le champ le dossier et de communiquer
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Formalités prévues par les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale - Notification … du droit de se taire et constaté la régularité de la procédure ; « aux motifs que l'article 116 du code de procédure pénale dispose que « lorsqu'il envisage de … X... et que cette omission a porté atteinte à ses intérêts ; que la cour a violé les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la