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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 septembre 2014
113-3, 113-4, 121-1, 121-6, 121-7, L.11, L.116 et L.117 du code électoral, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les … 131-26 du code pénal ; "aux motifs que sur l'infraction de faux commis dans un document administratif, le prévenu conteste la qualité de documents administratifs
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 12 juin 2014
X... telle que prévue par l'article 131-26 alinéa 1er du code pénal sera confirmée dans son principe mais limitée à l'éligibilité (article 131-26, alinéa 1er 2°) … , alinéa 1er, 1°du code pénal) ; "1) alors que l'article 131-26 du code pénal est contraire aux 6 et 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen