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6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27 du code pénal, des articles 132-19 et 132-24, des articles 591 et 593 du code … 132-40 du code pénal prévoit que la juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution