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défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 du Code du Travail (anciennement L. 122-43 et L. 122-43), L. 133-11 du Code Pénal et article 12 … le précédent l'avertissement du 14 janvier 2001 en violation de la loi d'amnistie du 6 août 2002, de l'article 133-11 du Code Pénal et de l'article L. 1332-5 du