Jurisprudence
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Cassation civil - APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à la nullité de l'acte introductif et à l'irrecevabilité de la … demande - Moyens écartés par la cour - Injonction de conclure au fond - Nécessité (non) … ; qu'à titre subsidiaire, il a conclu à ce que la demande en partage présentée par Mme X...soit déclarée irrecevable par application de l'article 1360 du code de … , conformément à l'article 74 du code de procédure civile ; qu'enfin, l'article 1360 du code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret du 23 décembre 2006