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137-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 137-3 du code de procédure pénale : 11. … Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne