Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1386-12, devenu article 1245-11, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance … n° 2016-131 du 10 février 2016 - Responsabilité du fait des produits défectueux - Exonération du producteur - Impossibilité de l'invoquer - Limitation - Articles … une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 1386-12 du code civil, reprises à l'identique à l'article 1245-11 … qu'en écartant la possibilité pour le producteur d'invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11, devenu 1245-10, du code civil, lorsque le