de mise en accusation, le 29 mars 2016, date à partir de laquelle le délai de six mois prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale a recommencé à courir … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
de mise en accusation, le 29 mars 2016, date à partir de laquelle le délai de six mois prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale a recommencé à courir … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 3°/ que si la renonciation à un droit ne peut … 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 4°/ qu'en soumettant expressément le bail
Elle ne conteste pareillement pas la qualification de bail commercial, laquelle ressort de l'application des dispositions de l'article 145-1 du code de commerce … SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
145-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte, que la détention provisoire ne peut, en matière correctionnelle … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 145-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles permettent de porter la durée de la détention provisoire à deux années, lorsque la personne est poursuivie du chef
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 145-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles permettent de porter la durée de la détention provisoire à deux années, lorsque la personne est poursuivie pour
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 144, 145, 145-1, 706-71, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que