Z..., avocat au barreau de Mayotte, le premier président, saisi en urgence selon la procédure de l'article 148 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, … au sens de l'article 488 du code de procédure civile ; que M.
-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
X... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile … X... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 et 764 du Code de procédure civile et l'article 148 du décret du décembre
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Procédure devant la cour d'appel - Rapport (oui) - Cas - Demande de mise en liberté … sur le fondement de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale … 199, 216 et 513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513 du code de procédure pénale : 7. … Ces dispositions sont applicables lorsque la cour d'appel est saisie d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1, alinéa 2, du même code.
préliminaire, 137, 144-1, 147, 148, 148-2, 186, 590 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme … X... faisait l'objet d'une détention arbitraire et ayant dit n'y avoir lieu d'ordonner sa mise en liberté immédiate ; " aux motifs que l'article 148 du code de procédure
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-4 du code de procédure … pénale - Demande traitée à tord par le juge des libertés et de la détention - Rejet - Appel - Défaut - Nouvelle demande de mise en liberté - Effets … Le 28 juin 2024, l'avocat de la personne mise en examen a formé une nouvelle demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure … [W], alors « que si une chambre de l'instruction, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-4 du code de procédure