567-1-1 du code de procédure pénale : M. … , conformément à l'article 148-1 du même code, de la compétence de la chambre de l'instruction ou de la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne saurait être
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Jugement - Code de procédure pénale - Article 471 - Principe d'égalité devant la loi - Principe … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … applicable devant la juridiction de jugement ; qu'en application des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale, se trouvant placé sous le régime
; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 367, alinéas deux et trois, du code de procédure pénale, dans … 148-1 du code de procédure pénale permet en tout état de cause à l'accusé de déposer à tout moment une demande de mise en liberté, sur laquelle la juridiction saisie
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Ordre d'incarcération provisoire … 148-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient également de relever que l'article 695-34 du code de procédure pénale visé par Mme X... à l'appui de sa demande … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.