de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 148, 148-1 à 148-8 du code de procédure pénale … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … , conformément à l'article 148-1 du même code, de la compétence de la chambre de l'instruction ou de la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne saurait être
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Jugement - Code de procédure pénale - Article 471 - Principe d'égalité devant la loi - Principe … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … applicable devant la juridiction de jugement ; qu'en application des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale, se trouvant placé sous le régime
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Ordre d'incarcération provisoire … 148-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient également de relever que l'article 695-34 du code de procédure pénale visé par Mme X... à l'appui de sa demande … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 144, 148, 148-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté