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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte ou pièce de … la procédure - Définition - Note d'un attaché de sécurité intérieure français en poste à l'étranger … , 171, 173, 694, 694-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée … de la procédure susceptibles d'annulation au sens des articles et du de , la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors