Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine en vue de l'examen de l'ensemble de la procédure - Formalités requises - Dépôt d'un mémoire - Nécessité … mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale n'a pas été délivré … violé l'article 113-2 du code pénal, ensemble les articles 80-1 du code de procédure pénale, 689, 593 du même code ; 2°/ que la loi française n'est pas applicable
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … Vu les articles 562, alinéa 2, du code de procédure civile, 175 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 13.
et suivants, R. 145-8 et R. 145- 23 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 15, 16, 70, 74, 112, 122, 175, 325 et suivants, 480 et 753 du Code de Procédure … de l'article 699 du code de procédure civile.
procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes … 233 du code de procédure civile.
175 du code de procédure civile dispose que « la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui … 175 du code de procédure civile la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes
Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision - Décision prise hors délai - Portée … 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'a pas pour effet de modifier les conditions d'exercice du recours prévu par l'article 176, alinéa 1, de ce décret … tardif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure