Jurisprudence
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du code civil introduit par l'ordonnance du 8.6.2005, les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle dans l'ouvrage … 1792 et 1792-7 du code civil et l'article 873 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas