180 du code civil dispose que le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un deux ne peut être attaqué que par celui des deux … 455 et 458 du code civil.
Aucun des trois actes révélateurs invoqués par cette société ne peut être retenu comme répondant aux exigences de l'article 180 du Livre des procédures fiscales. … ALORS QU'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscale dans sa version en vigueur à l'époque des faits : « Pour les droits d'enregistrement, la
784 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie qui imposent qu'une cause grave soit révélée ; Attendu que l'article 784 du code de procédure civile de Nouvelle … 179 à 183 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 181du code précité, la Cour, afin de mener