275 du Code de procédure pénale, en s'inclinant devant la décision de refus qui lui a été opposée ; que la Cour d'appel a violé les articles 186 du décret n° 91 … -1197 du 27 novembre 1991, 275 du Code de procédure pénale et l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable.
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation … ses réquisitions court du jour de la délivrance de l'« avis destiné au procureur de la République » prévu à l'article 183, alinéa 6, du code de procédure pénale
L'affaire a été débattue en chambre du conseil, le 26 septembre 2016, Monsieur Eric NEGRON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure … disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code
lorsque l'ordonnance n'a pas été portée à la connaissance des parties dans les conditions prévues : - soit par les dispositions de l'article 183 du code de procédure … pénale (formalités de notification), - soit par les dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale (contenu de l'ordonnance, motivation) ; que ces deux
code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 189 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié … 455 du code de procédure civile.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai d'appel de dix jours fixé par l'article 186 de ce code, est réalisée par l'expédition de
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, l'appel
disciplinaires énumérées à l'article 184 ». … débats, la cour d'appel a violé les articles 133-11 du code pénal, 11 et 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne