L'affaire a été débattue en chambre du conseil, le 26 septembre 2016, Monsieur Eric NEGRON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure … de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
portée à la connaissance des parties dans les conditions prévues : - soit par les dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale (formalités de notification … ), - soit par les dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale (contenu de l'ordonnance, motivation) ; que ces deux situations sont les seules qui permettent
de l'article 183 précité, ce qui justifie de prononcer sa radiation du tableau des avocats du barreau de Grenoble ; 1°/ ALORS QU'en vertu des dispositions des articles … 455 du code de procédure civile.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 183 du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai d'appel de dix jours fixé par l'article 186 de ce code, est réalisée par l'expédition
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … de l'article 183 du code de procédure pénale fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction ; que l'ordonnance de non-lieu rendue
6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui condamne … 133-11 du code pénal, 11 et 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés