, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes … 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 dans sa version issue de la loi du 2 avril 1930 régissant
regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
d'être présent à l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 199 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 199, … et violé les droits de la défense" ; Vu les articles 199, alinéa 5, 593 et 706-71 du code de procédure pénale; Attendu que, selon le premier texte, en matière de
la créance de celui-ci à la procédure de liquidation judiciaire de la société Tropic Airlines au titre de l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail … hypothèse, au terme de l'article 194 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution
X... ; " que l'appel a été interjeté par le ministère public, de sorte que, par application de l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale, « la chambre de … 194 alinéa 4 du code de procédure pénale, de sorte que la libération d'office du requérant s'imposait derechef " ; Vu l'article 194 du code de procédure pénale