préliminaire et l'article 197 du code de procédure pénale ; "3°) alors que, si l'article 194 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l'instruction … 186 du code de procédure pénale et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "4°) alors que l'article 194 du code de procédure pénale prévoit
194 du code de procédure pénale notamment en son alinéa 3, défaut de motif et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de … 194 du code de procédure pénale dès lors que l'appel porte sur une ordonnance qui a pour effet de maintenir en détention un mis en examen qui demande la mainlevée
usitées dans ce pays fait foi ; qu'en subordonnant, par application de l'article 194 du code civil français, la preuve du titre d'époux et les effets civils du … 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 dans sa version issue de la loi du 2 avril 1930 régissant
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 194 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
d'être présent à l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 199 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 199, … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
1315 du code civil, ensemble les articles 11 et 138 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme … et des libertés fondamentales ; ET ALORS ENFIN QUE, et en toute hypothèse, au terme de l'article 194 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à rédaction
X... ; " que l'appel a été interjeté par le ministère public, de sorte que, par application de l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale, « la chambre de … 194 alinéa 4 du code de procédure pénale, de sorte que la libération d'office du requérant s'imposait derechef " ; Vu l'article 194 du code de procédure pénale
194 du code de procédure pénale n'a pas été dépassé et que M. … 503 du code de procédure pénale, la cassation interviendra sans renvoi, avec remise en liberté immédiate " ; Vu les articles 194, 199 et 503 du code de procédure