Jurisprudence
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- Défaut - Sanction Cassation criminelle - RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure … pénale) - Instruction - Dessaisissement - Requête du ministère public - Nécessité - Portée … 198 du code procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, que le mémoire doit être revêtu d'une signature, le demandeur ne pouvant se faire grief … étant régulier " ; Vu l'article 663 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte réserve au ministère public l'initiative de la mise en oeuvre de la procédure