113-2, 113-6, 113-7 du code pénal, 43, 52, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité … 203 du code de procédure pénale n'étant pas limitatives, elles s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux
6, 8 et 203 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique à … 203 du code de procédure pénale ne peut servir de support pour interrompre la prescription en ce sens que la procédure suivie devant une juridiction de jugement
la poursuite de la procédure ; " aux motifs que selon les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale, les infractions sont connexes soit lorsqu'elles … code de procédure pénale, les pouvoirs que détient le juge d'instruction en vertu de l'article 81 dudit code ne lui permettent de procéder à des actes d'instruction
, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation de M. … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale … n'y ont été aucunement mentionnés ; que cependant, en application de l'article 203 du code de procédure pénale, lorsque deux infractions sont connexes, un acte
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
H..., pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 314-1 et 321-1 du code pénal, 1300 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; … Z..., pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 314-1, 321-1 du code pénal, 408 de l'ancien code pénal, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut